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Questions fréquemment posées

Questions-Pompes-Funebres

Peut on choisir un entrepreneur de Pompes Funèbres d’une autre commune que la sienne ?

Vous avez le libre choix en ce qui concerne votre entreprise de Pompes Funèbres depuis 1996.Toutes les entreprises sont indépendantes.

Par exemple un Pompes Funèbres installée à Brantôme peuvent s’occuper de funérailles à Périgueux, Paris, Toulouse … et même à l’étranger.

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Dans quels délais faut-il inhumer le corps ?

La loi française impose que l’inhumation ait lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus tard après le décès si celui-ci s’est produit en France, et 6 jours au plus après l’entrée du corps sur le territoire national si le décès a lieu à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer (Art. R2213-33 du CGCT). Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ces délais. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par le préfet du département du lieu.

Combien coûte une concession ?

Des tarifs différent pour chaque catégorie de concessions ( 15 ans 30 ans 50 ans ou perpétuel sont fixés par le conseil municipal de la commune).

Peut-on enterrer un corps dans son jardin ?

Oui, l’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l’article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d’un hydrogéologue agréé. Cet avis n’est pas requis pour l’inhumation d’une urne cinéraire.

Sauf modification notable du site et de ses environs, si plusieurs inhumations ont lieu sur le même terrain privé, l’administration considère qu’il n’est point besoin de solliciter un avis pour chacune d’elles, le premier avis étant suffisant.

Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite (au moins 35 mètres).

Que précise la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ?

L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles reconnaît, « à toute personne majeure, ainsi qu’au mineur émancipé, le droit de décider librement des conditions de ses propres funérailles », a consacré le principe fondamental du respect des volontés du défunt. Dans le contexte actuel de solitude de nombreuses personnes âgées notamment et d’éclatement des familles, le rappel de cette liberté revêt toute son importance.

Quels sont les moyens de règlement des funérailles ?

Les obsèques peuvent être réglé par :

  • Carte bleu
  • Chèque
  • Espèce à hauteur de 3000€ maximum
  • Prélèvement sur le compte du défunt à hauteur de 5000€
  • Si le défunt était salarié, il y a la possibilité d’un versement de capital décès par la CPAM, équivalent à 3 mois de salaire.
  • Si le défunt à une mutuelle, il faut se munir de la carte afin de la contacter pour connaître l’éventuelle montant du capital décès.
  • le paiement par notaire n’est pas un moyen de paiement, il ne peut être accepté.

Quelles sont les pièces dont-il faut se munir pour l'organisation des obsèques ?

Afin de préparé les obsèques, il est nécessaire d’être en possession :

  • du livret de famille du défunt, le cas échéant d’un extrait d’acte de naissance
  • du certificat de décès établit par un médecin
  • la carte d’identité de la personne qui a pouvoir au funéraille
  • éventuellement de la carte mutuelle

Qu’est-ce qu’un funérarium ou chambre funéraire ?

Il s’agit d’un endroit où pourra reposer le défunt entre le moment du décès et l’enterrement.

Mon Pompes Funèbres n'a pas de funérarium, comment ça se passe ?

Une chambre funéraire est une structure privée ou municipale d’hébergement des défunts dans l’attente d’une inhumation ou d’une crémation.

Toute famille et toute société mandatée de pompes funèbres ont un libre accès à ces établissements.

Pour exemple, nous, Pompes Funèbres DUBOIS, nous n’avons pas encore de funérarium, mais nous pouvons accéder à toutes les chambres funéraires. Nous allons où vous voullez aller. Brantôme, Mareuil, St Pardoux la Rivière, Thivier, n’importe où en France.

Cela ne vous coûte pas plus cher car le funérarium se doit de pratiquer les mêmes tarifs pour le particulier ou le professionnel. Chaque deuil doit être égal. Après chaque funérarium pratique ses propres prix, n’hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements.

Qu’est-ce que les soins de conservation ?

Ce sont des soins de conservation d’hygiène et de présentation du défunt qui vont vous permettre de rendre le défunt apaisé et apaisant. Ils sont pratiqués par un thanatopracteur diplômé qui suit un protocole établi par le ministère de la santé.

Combien de temps dure une crémation ?

Une crémation dure environ 1 heures 30 à 2 heures.

Retire-t-on le cercueil pour la crémation ?

Non, il est nécessaire d’introduire un cercueil dans le four pour la crémation sinon il ne serait pas possible d’y faire pénétrer le défunt.

Combien coûte une crémation ?

Le prix varie selon les crématoriums entre 500 à 800 €.

Que peut-on faire des cendres après crémation ?

Depuis la loi du 19 décembre 2008, les familles ne sont plus autorisées à conserver une urne à leur domicile ni à partager les cendres entre plusieurs membres de la famille.

Toutefois, ceci ne s’applique pas aux urnes qui étaient conservées dans un domicile privé avant l’entrée en vigueur de la loi (21 décembre 2008). Ces urnes peuvent rester au domicile.

Plusieurs choix sont encore possibles : dispersion dans l’espace aménagé d’un cimetière (jardin du souvenir) ou dans un site cinéraire, dispersion en mer à 300 mètres minimum des côtes, dispersion dans la nature en dehors des voies publiques. L’urne contenant les cendres peut être placée dans un colombarium, scellée sur un monument funéraire, inhumée dans une sépulture cinéraire (terre ou caveau spécifique dit cavurne) ou dans une sépulture traditionnelle (pleine terre ou caveau).

Il est interdit de disperser les cendres dans certains lieux : sur la voie publique ou dans un lieu public (jardin, parc…), les cours d’eau, les rivières aménagées et les fleuves.

Dans l’attente d’une décision de la famille, l’urne peut être conservée au crématorium pendant une période qui ne peut pas excéder 12 mois. Cela est également possible dans certains édifices cultuels.

Qu’est-ce qu’une concession ?

C’est une parcelle de terrain pour une inhumation en pleine terre. On l’acquiert pour une durée de 15 ans, 30 ans , 50 ans ou à perpétuité mais elle est renouvelable à son échéance. Son prix varie selon les communes.

Qu’est-ce qu’un caveau ?

C’est une cuve en béton qui est scellé dans la terre et où un ou plusieurs cercueils reposent.

Au bout de combien de temps après une inhumation peut-on installer un monument ?

Dans le cas d’une pleine terre, il faut compter de 3 à 6 mois selon le terrain. Pour un caveau, il n’y a pas de délai, la pose peut être immédiate.

Qu’est-ce qu’une urne cinéraire ?

Il s’agit du contenant dans lequel on va placer les cendres du défunt après la crémation.

Qu’est-ce qu’un corbillard ?

Il s’agit du véhicule qui va transporter le défunt. Il est obligatoire pour tous les transports sauf pour les urnes cinéraires.

Y a-t-il une taxe communale lors d’un décès ?

Chaque commune choisi de percevoir ou non lors d’un décès une taxe pour toute personne qui décède ou qui entre dans la commune.

Où peut-on obtenir un acte de décès ?

A l’administration communale du lieu où le décès s’est produit et quelques mois plus tard dans la commune où le défunt était domicilié.

Comment peut-on refuser une succession ?

Munis d’une copie de l’acte de décès, il faut se rendre au tribunal de première instance de la commune où le défunt était domicilié. Là vous signerez un document qui attestera de votre renonciation.

Qu’est-ce que les droits de succession ?

Ce sont les conséquences fiscales qui découlent d’un décès. Il faut payer des droits, calculés par l’administration pour toucher l’héritage éventuel. L’administration donnera les montants des droits dès que les héritiers ou légataires auront introduit une déclaration de succession.

A quel moment faut-il déposer une déclaration de succession ?

Elle doit être déposée quand les biens d’un défunt sont acquis à ses héritiers ou aux légataires universels.

Pourquoi bloque-t-on les comptes bancaires et les coffres lors d’un décès ?

Cette disposition a pour but de protéger les héritiers.

Quelle est la différence entre le « don d’organes » et le « don de son corps à la science » ?

Le don d’organes se limite au prélèvement d’organes ou de tissus en vue d’une greffe et toutes les précautions sont prises pour respecter au mieux l’intégrité physique du défunt.
La loi prévoit que le prélèvement d’organes et la suture du corps doivent être effectués dans le respect de la dépouille et de l’image du donneur défunt, en ménageant les sentiments de la famille.
Le don de son corps à la science a pour but de faire progresser la médecine ainsi que les connaissances et le savoir-faire des chercheurs et étudiants.
On peut être à la fois donneur d’organe et faire don de son corps à la science.

Qui a le pouvoir de débloquer les comptes et les coffres ? Comment le faire pratiquement ?

La famille, mais elle doit d’abord prouver qu’elle a le droit de disposer des avoirs bancaires. Pour cela elle doit présenter un acte de notoriété, ou une attestation de dévolution successorale, ou encore une déclaration pour les droits de succession selon les cas.